Qu’est-ce qu’un délégué à la protection des données ?

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Définition du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est la personne chargée de la protection des données, comme le prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD). Son rôle est de contrôler la méthode de protection des données pour s’assurer que l’entreprise respecte la loi.

Pourquoi les entreprises ont besoin d’un DPD ?

Il sera demandé à toute entreprise traitant de grandes quantités de données, y compris de données à caractère personnel, d’engager un DPD. Il est indiqué dans le GDPR que le Parlement européen, le conseil européen et la Commission européenne ont mis en œuvre cette obligation en mai 2018.

Exigences relatives au délégué à la protection des données

Comme indiqué à l’article 39 du RGPD, les responsabilités du délégué à la protection des données sont :

• Sensibiliser l’entreprise aux exigences de conformité avec le RGPD et à la nécessité de protéger les données et fournir les outils pour y parvenir.
• Diriger les contrôles de conformité et anticiper les problèmes.
• Servir de point de contact entre l’entreprise et les autorités (CNIL par exemple).
• S’assurer que le registre des opérations de traitement existe, est à jour et conforme au GRPD. Veiller à ce qu’il soit disponible, car il peut être rendu public sur demande.
• Informer les personnes dont les données sont traitées par la société de leurs droits.

Les compétences nécessaires pour être délégué à la protection des données

Il n’existe pas de qualifications spécifiques. Cependant, l’article 37 du GDPR stipule que le délégué à la protection des données doit avoir une « expertise concernant les lois et activités relatives à la protection des données ». Il doit aussi s’assurer que son expertise est appliquée au sein des entreprises.

L’entreprise n’a pas besoin d’engager quelqu’un. Il peut s’agir d’un employé dans le secteur numérique.

Il sera possible d’engager qu’un seul DPD pour un ensemble de sociétés, à condition qu’il puisse faire le travail demandé correctement et qu’il soit disponible pour chaque filiale du groupe en cas de besoin.

L’entreprise doit annoncer publiquement la nomination du DPD et l’information doit être fournie à tous les superviseurs externes.

Conseils pour trouver le délégué à la protection des données idéal

Tant que les données personnelles des citoyens de l’UE sont stockées ou traitées, l’entreprise doit se conformer au GRPD. Il en va de même si l‘entreprise est située dans l’EU.

La personne à engager doit être un expert en droit et en protection des données et comprendre le fonctionnement de votre infrastructure informatique.

Les entreprises doivent rechercher des candidats qui géreront la protection des données et la conformité, mais qui oseront également signaler les non-conformités et les signaler aux autorités de contrôle.

Le DPD que vous engagez doit idéalement avoir des compétences en gestion et créer une relation de confiance avec les employés de l’entreprise avec les employés de l’entreprise et les autorités externes.