Politiques de financement et juridiques d'Oracle

Vue d’ensemble

La politique de financement par un tiers s’applique á toutes les transactions par lesquelles un client acquiert des produits et services Oracle (que ce soit auprès d’Oracle ou de son partenaire de distribution) et choisit de payer son acquisition en obtenant un financement ou un crédit-bail auprès d’une partie qui n’est pas une société affiliée d’Oracle. Un tierce partie pourrait inclure un partenaire de distribution ou sa société affilée. Les clients sont soumis aux politiques actuelles publiées. Ces politiques peuvent faire l’objet de modifications, á la discrétion d’Oracle.

Transactions précédant la livraison

Lorsque le matériel, les logiciels ou les services n’ont pas été livrés au client, la transaction doit satisfaire aux exigences suivantes:

• Note de financement par un tiers – Exigée pour les transactions relatives au matériel, aux logiciels et aux services (DOC)
  Toutes les transactions de financement et de crédit-bail sont régies par cette note.
• Cession de bon de commande – Exigée pour les transactions dans lesquelles il est demandé à Oracle de facturer l’établissement de crédit-bail tiers (DOC)
  Ce document doit être dûment signé et renvoyé à Oracle, accompagné du bon de commande du client. Si le matériel, les logiciels et les services ont déjà été livrés au client, Oracle ne peut facturer à la société de crédit-bail et ce formulaire ne peut être utilisé.
• Lettre de confirmation de financement (indirect) – Exigée pour les transactions dans lesquelles un partenaire fournit des logiciels ou du matériel au client et que ce dernier conclut une transaction de financement ou de crédit-bail avec un tierce partie (DOC)
  Ce document doit être dûment signé et renvoyé à Oracle, accompagné du bon de commande du partenaire.
• Consentement limité au transfert de licence - Exigé pour toute transaction de crédit-bail (DOC)
  Ce document doit être dûment signé et renvoyé à Oracle, accompagné du bon de commande. Ce document est exigé pour toute transaction de crédit-bail, sauf lorsqu'une cession de crédit-bail a été dûment signée et renvoyée à Oracle.

Transactions suivant la livraison

Lorsque le matéériel, les logiciels ou les services ont déjá été livrés au client, Oracle ne peut facturer l’établissement de crédit-bail tiers. Les transactions suivant la livraison doivent satisfaire aux exigences suivantes:

• Note de financement par un tiers – Exigée pour les transactions relatives au matériel, aux logiciels et aux services (DOC)
  Toutes les transactions de financement et de crédit-bail sont régies par cette note.
• Consentement limité au transfert - Exigé pour toute transaction de crédit-bail (DOC)
  Ce document est exigé pour toutes les transactions de crédit-bail. Il doit être dûment signé et renvoyé à Oracle de sorte que le locateur puisse obtenir le droit de louer, conformément aux conditions de consentement limité au transfert.

Traductions

Les Politiques de Financement et Juridiques sont traduites dans les langues suivantes:

• Néerlandais, français, japonais, coréen, portugais, espagnol

Informations

Si vous avez des questions concernant les documents, les transferts ou les obligations qu’un Investisseur ou un Client demande à Oracle, veuillez remplir ce formulaire de Contrôle Tiers (DOC), puis contacter Oracle Financing par e-mail à l’adresse ofdbusinesspractices_ww@oracle.com.